A.T.S.Ménage Repassage à Domicile a l’obligation de moyens concernant le recrutement, le paiement du salaire de l’intervenant, des charges sociales et des frais de déplacements, l’établissement d’une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations réglées l’année précédente par le client avant le 28 février, l’encadrement et les consignes à donner à l’intervenant.

Le client à l’obligation de respecter les heures de prestation habituelles, tel que défini par le bon de commande.

La 1ère prestation ne peut avoir lieu sans que le client n’ait retourné le bon de commande ou la convention, signée, et sans que les frais d’abonnement ne soient réglés.

Le fait de bénéficier de la 1ère prestation entraîne l’acceptation de la présente convention par le client.

Modalités de règlements

Les factures sont établies une fois par mois. Les factures sont payables, montant net sans escompte, dès réception de la facture par le client.

Les règlements peuvent s’effectuer au choix du client par les moyens de paiement suivant :

1. Prélèvement automatique des heures effectuées à la fin de chaque mois.

2. Chèques à l’ordre d’A.T.S.Ménage Repassage à Domicile à réception de la facture.

3. Chèque Emploi Service Universel (CESU). Dans ce cas, ce moyen de paiement occasionnera des frais supplémentaires de traitement à hauteur de 5,39 euros HT pour chaque paiement.

Les titres peuvent être déposés directement à l’agence ou être expédiés par la poste à vos risques.

Interventions

La durée de chaque intervention est au minimum de deux heures, sauf accord express de la direction d’ A.T.S.Ménage Repassage à Domicile.

Nous entendons par une heure d’intervention une heure effectivement passée au domicile du client.
Les horaires des interventions sont fixés librement entre le client et l’intervenant en fonction des disponibilités de chacun. Pour des interventions au-delà de 21H00 ou avant 8H00 du matin ou le samedi et le dimanche, une autorisation préalable doit être sollicitée auprès d’ A.T.S.Ménage Repassage à Domicile.

Le client s’engage à régler toutes les heures de services dispensées au tarif de la tranche tarifaire concernée.

Nos personnels sont recrutés pour effectuer des services à domicile ou des petits travaux d’entretien.

Il est donc interdit de leur faire effectuer des interventions sur les parties communes des copropriétés, sur le gros œuvre du bâtiment, mur, toiture, couverture, fermetures ou des travaux de plomberie et d’électricité (à l’exception des éléments à changer périodiquement tels les ampoules, fusibles…).

De même que tous travaux d’élagage ou travaux d’accès difficiles, travaux en hauteur et plus généralement tous travaux dangereux.

Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites.

Assurances

En cas de dommages, le client doit faire parvenir à A.T.S.Ménage Repassage à Domicile par écrit l’objet de sa réclamation dans les deux jours ouvrés suivant la prestation.

Demeurent exclus de la responsabilité d’ A.T.S.Ménage Repassage à Domicile les dommages suivants et restent à la charge du client la totalité des conséquences pécuniaires résultant des dommages suivants :

– les dommages subis par les espèces et les objets de valeur tels que titres, bijoux, pierreries, perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux ;

– les dommages dus à la défectuosité ou à la non- conformité d’usage du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client ;

– les dommages résultant des instructions du client pour accomplir les prestations. Pour les autres dommages, A.T.S.Ménage Repassage à Domicile déclare être assuré en responsabilité civile pour ses activités d’aide à la personne :

1) si les conséquences pécuniaires sont supérieures ou égales à deux cents euros, une franchise par sinistre de 10 % des conséquences pécuniaires évaluées par l’expert de l’Assurance d’ A.T.S.Ménage Repassage à Domicile avec un minimum de deux cents euros (200 €) est à la charge du client.

2) si les conséquences pécuniaires sont inférieures à deux cents euros, A.T.S.Ménage Repassage à Domicile peut dédommager le client sur la présentation de la facture d’origine. Une décote de 20 % par année de possession est appliquée sur le prix d’achat pour évaluer l’indemnisation du client.